Les missions du Pays entre Seine et Bray

Un Pays, c'est quoi ?

Défini par la loi Pasqua de 1995 puis la loi Voynet de 1999, le Pays n'est pas un nouvel échelon de collectivité territoriale. Le texte précise que « lorsqu’un territoire présente une cohésion géographique, culturelle, économique ou sociale, il peut être reconnu, à l’initiative de communes ou de leurs groupements, comme ayant vocation à former un Pays ». Les pays n'ont pas vocation à être un nouvel échelon administratif.

Ils ont une fonction d'animation et de pilotage d'actions définies dans une charte et un contrat de pays. Il s'agit avant tout de faire émerger des ensembles pertinents. L'enjeu est de mobiliser tous les acteurs (élus, socio-professionnels, associations ...) sur des projets de développement communs et complémentaires.
Il remplit les missions qui lui sont confiées par ces collectivités dans un souci de cohérence. C'est un espace de concertation. Le Pays permet de réfléchir ensemble et d'imaginer des solutions adaptées aux caractéristiques locales.

Par les financements qu'il peut déclencher pour le territoire, il facilite la mise en œuvre de projets spécifiques. Le Pays doit rester un organisme " léger ", centré sur des missions d'études, de conception et d'animation, et non une structure de gestion.

Le rôle du Pays entre Seine et Bray

Le pays n’a pas à se substituer aux domaines de compétences de ses partenaires, mais il a vocation à coordonner, accompagner, aider les projets d’intérêt intercommunautaire, communautaires ou communaux qui seront contractualisés. Il constitue donc un cadre de concertation, d’animation et d’impulsion.

Ainsi, le Syndicat Mixte a pour objet principal d’exercer les activités d’études, d’animation et de coordination nécessaires à la mise en œuvre de la Charte de Territoire, articulée autour des axes stratégiques suivants :
- le développement économique et l'emploi,
- le développement agricole,
- l’urbanisme, l’habitat et l’environnement,
- le transport,
- les services à la population,
- le tourisme, la culture, les loisirs et la communication.

Les statuts du Syndicat Mixte

Au delà de sa mission générale, le Pays entre Seine et Bray étant porté par un Syndicat Mixte de Pays, est donc une structure publique, ses compétences sont explicitement décrites dans ses statuts. Elles se répartissent de la manière suivante :

1. Elaboration et contractualisation du projet de territoire
2. Elaboration, suivi et révision du Schéma de Cohérence Territoriale
3. Animation et coordination du projet de territoire
4. Soutien du commerce et de l’artisanat


Vous pouvez télécharger les statuts du Pays en cliquant ici.