La gestion des relations entre les PLU et le SCoT entre Seine et Bray

Un rôle : suivre l'élaboration des documents en cours

Le Syndicat Mixte en charge du SCoT est amené à donner son avis sur les Plans Locaux d'Urbanisme en tant que personne publique associée lors de la phase de consultation, après l’arrêt du PLU par la commune (article 121-4 du code de l’urbanisme). L’association en tant que personne publique du Syndicat du SCoT doit permettre de gérer le lien entre ce schéma et les Plan Locaux d'Urbanisme (PLU) qui doivent lui être compatible.

Pour cela, le Syndicat Mixte demande donc à être associé systématiquement à l’élaboration des documents sur son territoire. Mais cette association sera progressive et dépendante de l’évolution du contenu du SCoT. Les membres du comité syndical du Pays considèrent en effet qu’il est difficile de donner, dans l’immédiat, un avis circonstancié en l’absence de diagnostic et surtout d’orientations arrêtées pour le Schéma de Cohérence.

Les communes doivent toutefois s’assurer qu’elles disposent de l’ensemble des données et études disponibles au Pays pouvant leur permettre de compléter leur diagnostic. A titre d’exemple nous pouvons citer :
- Le diagnostic et la charte de territoire ;
- Le diagnostic et la charte paysagère ;
- L’état zéro du territoire élaboré avec le SCoT de Rouen-Elbeuf ;
- Les études qui seront petit à petit réalisées dans le cadre du SCoT.

Après arrêt du PLU, le Syndicat émettra un avis par la voix de sa Présidente, avis qui sera de plus en plus élaboré avec l’avancée du SCoT.

Une responsabilité : autoriser les ouvertures à l'urbanisation

L'article L. 122-2 du Code de l'Urbanisme prévoit que " Dans les communes qui sont situées à moins de quinze kilomètres de la périphérie d'une agglomération de plus de 50 000 habitants au sens du recensement général de la population (…) et qui ne sont pas couvertes par un Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) applicable, le Plan Local d'Urbanisme (PLU) ne peut être modifié ou révisé en vue d'ouvrir à l'urbanisation une zone délimitée après le 1er juillet 2002 ou une zone naturelle." Il peut être dérogé à cette disposition soit avec l'accord du Préfet donné après avis de la Commission des Sites et de la Chambre d'agriculture, soit lorsque le périmètre d'un SCOT incluant la commune a été arrêté, avec l'accord de l'établissement public en charge du SCOT.

Du fait de la proximité de l'agglomération rouennaise, la grande majorité des communes du Pays sont concernées par ces autorisations lorsqu'elles décident de s'engager dans l'élaboration d'un PLU. Le périmètre du SCOT du Pays entre Seine et Bray ayant été validé par arrêté préfectoral du 3 novembre 2008, il appartient désormais au Syndicat mixte d'accorder dérogation ou non aux ouvertures à l'urbanisation des PLU en cours sur le territoire. L'article L. 122-2 précise que la dérogation ne peut être refusée que "si les inconvénients éventuels de l'urbanisation envisagée pour les communes voisines, pour l'environnement ou pour les activités agricoles sont excessifs au regard de l'intérêt que représente pour la commune (…) la révision de son PLU."

Il ne s'agit pas pour le Pays de choisir les zones urbanisables à la place des communes, mais cette procédure permet d'être pleinement associé à l'élaboration des PLU en cours et surtout de veiller à ce qu'un PLU ne s'engage pas dans un projet qui risquerait d'être fortement incompatible avec le schéma en cours d'élaboration.