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Une réforme du financement de l'urbanisme qui ne sera pas sans incidence pour les communes du Pays


La loi de finance rectificative du 29 décembre 2010 engage une réforme en profondeur du financement de l'urbanisme en remplaçant notamment la Taxe Locale dÉquipement (TLE) et divers autres taxes par une Taxe d'Aménagement. Loin d'être anodine, cette évolution ne sera pas sans impact sur les communes du Pays entre Seine et Bray et sur la manière dont elles envisagent le financement de leur développement urbain. Compte-tenu de l'impact de cette réforme pour les collectivités du Pays, voici une présentation synthétique des principaux enjeux.

Une réforme qui vise la simplification

En faisant le bilan du système actuel de la fiscalité de l'urbanisme, le législateur a conclu que la multiplicité des taxes et participations nuisaient de plus en plus à la compréhension et à la bonne application des modes de financement des aménagements et réseaux. La loi de finance rectificative de décembre dernier a été l'occasion pour le législateur d'entreprendre une réforme de fond avec justement pour objectif principal la simplification. Ce texte prévoit ainsi de substituer, à court et moyen termes, plusieurs taxes et participations par une taxe chapeau, dite Taxe d'Aménagement, exigée lors des opérations de construction et d'aménagement, et qui sera subdivisée en une part communale-intercommunale et une part départementale.

Dès le 1er mars 2012, les particuliers déposant un permis de construire n'auront plus à s'acquitter par la suite de la Taxe Locale d'Equipement (si elle est en vigueur sur la commune d'implantation), des taxes départementales pour le CAUE ou les espaces naturels sensibles, mais d'une taxe d'aménagement unique. Plusieurs participations sont également en sursis que ce soit la participation pour le raccordement à l'égout (PRE), la Participation pour Voirie et réseaux (PVR) ou encore la participation pour non réalisation d'aires de stationnement (PNRAS). Au 31 décembre 2014, elles seront définitivement supprimées.

Force est de constater qu'il s'agira bien d'une simplification du point de vue du pétitionnaire, celui-ci ne devant plus s'acquitter que d'une taxe principale. Pour autant, si l'objectif est vertueux, la mise en place d'une telle réforme n'est pas sans engendrer plusieurs questionnements sur son application et nécessite d'étudier avec précision ses impacts pour les collectivités, mais aussi les usagers. L'un et l'autre placeront sans aucun doute la question financière au premier rang de leur préoccupation.

Une réforme qui fait évoluer les recettes de la taxe

Le calcul de la taxe d'aménagement (surface de plancher x valeur forfaitaire nationale x taux communal) sil ne change pas en terme de méthode par rapport à la Taxe Locale dÉquipement, ne repose pas totalement sur les mêmes bases. En effet, la part communale de cette nouvelle taxe sera désormais calculée à partir de la surface de plancher de la construction (surface closes et couvertes dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 m), alors que la TLE reposait sur la Surface Hors uvre Nette.

Cela signifie concrètement que les garages, sous-sol, et autres dépendances seront inclus dans le calcul de la surface d'assiette. Cette dernière sera donc sensiblement augmentée. La valeur forfaitaire et ses abattements éventuels sont également différents de ceux qui prévalaient au calcul de la TLE. Le référentiel de coût (ou de recette selon le point de vue) par type de constructions que les collectivités, promoteurs et les particuliers avaient pu intégrer de manière plus ou moins empirique, sera donc en grande partie caduque au 1er mars 2012.

A titre d'exemple, la SHON moyenne des maisons construites sur le Pays étant de 140 m2, en incluant la taille moyenne d'un garage pour deux voitures de 22 m2, l'assiette de base de calcul de la taxe serait augmentée de 15 %. Pour une commune appliquant un taux de 5 %, la recette de cette nouvelle taxe serait alors de 3696 alors que la TLE aurait été de 3010 soit une hausse de 23 %. Si la collectivité souhaitait appliquer un abattement, comme la loi le lui permet, pour les constructions bénéficiant d'un PTZ+ (nouveau prêt à taux zéro), la recette serait alors de 2 673 . En fonction des choix de la collectivité, l'évolution des recettes par rapport à la TLE ne sera pas anodine.

Pour les collectivités, une réforme qui nécessite une véritable anticipation

Pour les collectivités, ces changements de base de calcul garantissent donc à court terme le maintien de leurs ressources. Mais la réforme implique aussi pour elles de se reposer clairement la question de la concordance de leur politique d'urbanisme et de son financement, ne serait-ce qu'en termes d'adaptation des taux à cette nouvelle donne. La première échéance de réflexion est courte car pour percevoir la Taxe dAménagement dès 2012, les collectivités devront voter leur taux au 30 novembre 2011. En fonction de la situation communale actuelle, chacune devra adapter sa stratégie au mieux (cf. tableau ci-joint sur les échéances en fonction de la situation communale).

En outre, la réforme prévoit la possibilité de définir des zones de taux majoré sur certains secteurs particuliers. Dans le cas d'une application dès mars 2012, ce système se substituera notamment à la Participation pour Voirie et Réseaux (PVR). De ce point de vue, cette évolution peut constituer une amélioration tant l'application de la PVR était ardue, surtout pour les petites communes rurales manquant d'ingénierie. Mais l'application d'un taux majoré devra être justifiée et sera à manier avec prudence car elle pourra poser la question de l'équité et de l'égalité de traitement entre les pétitionnaires d'une même commune.

Enfin, la taxe d'aménagement s'appliquera au maître d'ouvrage de la construction, et non pas aux autres éléments de la chaine (promoteurs, agents immobiliers, propriétaires) qui peuvent pourtant tirer un bénéfice substantiel de l'urbanisation d'un terrain. La concordance de l'utilisation de la Taxe d'Aménagement avec d'autres outils comme la taxation des plus-values sur les terrains rendus urbanisables par un document d'urbanisme est à envisager pour répartir la charge financière sur l'ensemble des maillons de cette chaine.

A moyen terme, cette question de la redéfinition de la politique communale de financement de l'urbanisme s'accentuera, la nouvelle taxe devant petit à petit compenser d'autres participations comme la participation pour raccordement à l'égout, perçue en milieu rural par les syndicats d'eaux. Étant inenvisageable pour ces derniers de se passer de cette ressource, et sachant que la PRE représente parfois sur certains secteurs l'équivalent de la recette d'une TLE à 3 %, les communes et leurs syndicats de rattachement devront définir les bases d'une nouvelle politique de financement concertée.

Tous ces éléments doivent inviter les communes à ne pas sous estimer l'importance de cette réforme et à faire le bilan de leur politique en terme d'urbanisme, de manière à étudier et anticiper le plus finement possible l'ensemble des impacts de son application.

Pour aller plus loin

- la brochure de présentation de la réforme

- Le site du Ministère du développement durable : pour une présentation générale de la réforme, le téléchargement d'un simulateur.

- Le site de la DDTM 76 : Pour suivre l'actualité en Seine-Maritime. Pour les communes, des réunions sont organisées en divers point du département de Seine-Maritime.

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